PLFSS 2027 rejeté par l'Assemblée : ce qu'en retient l'employeur

L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture, le vendredi 23 octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. La veille, les députés avaient déjà écarté son article 7, qui revoyait le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Voici ce que ce vote change, et ne change pas, pour votre paie.

Ce qui s'est passé à l'Assemblée

Le projet de loi n° 3211 a été déposé le 1er octobre 2026, puis discuté en séance publique à partir du 20 octobre, indique le dossier législatif de l'Assemblée nationale. Il y est enregistré comme rejeté en première lecture le 23 octobre.

Le scrutin décisif porte sur la deuxième partie du texte, celle des recettes, qui comprend les mesures de cotisations. Selon le scrutin public n° 9097, elle a recueilli 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.

L'article 7 sur les allègements a été écarté la veille

Le jeudi 22 octobre, l'article 7 a été rejeté par 128 voix contre 34, avec 3 abstentions, d'après le scrutin public n° 8998.

Dans sa version initiale, consultable dans le texte du projet de loi, l'article modifiait l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale. Pour apprécier si une rémunération ouvre droit à la réduction générale, il majorait les revenus d'activité annuels « du montant des sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur de l'entreprise ».

En tenant compte de ces compléments de salaire, la mesure devait, selon l'exposé des motifs, corriger « le montant des allègements généraux pour 3,7 Md d'euros ». L'entrée en vigueur était prévue pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Le même article prévoyait aussi, selon l'exposé des motifs, de pérenniser le régime social de la prime de partage de la valeur, « appelé à s'éteindre au 31 décembre 2026 », ainsi que le mécanisme de renonciation à des jours de repos. Le dispositif lui-même reportait cette échéance au 31 décembre 2027.

Ce que le rejet ne règle pas

Un rejet à l'Assemblée ne met pas fin à la procédure. Tout projet de loi est examiné successivement dans les deux assemblées (article 45 de la Constitution), et l'article 47-1 encadre les délais propres aux lois de financement de la sécurité sociale, selon le texte de la Constitution publié par le Conseil constitutionnel.

Ce même article 47-1 prévoit que, « si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance ». Au 26 octobre, le dossier législatif du Sénat n'indique ni transmission du texte ni date d'examen.

Le sort des mesures du texte initial, dont l'article 7 et l'article 6 sur le régime social des indemnités de rupture, n'est donc pas fixé à ce stade. Aucune n'est en vigueur à ce jour.

Ce que cela change pour vous

À court terme, rien dans vos bulletins de paie : les règles actuelles de la réduction générale continuent de s'appliquer.

Pour vos budgets 2027, il est prudent de garder deux scénarios. Si vous versez des sommes importantes au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur à des salariés proches de la limite de la réduction générale, l'article 7 aurait pu réduire vos allègements. Un simulateur de coût employeur peut vous aider à mesurer l'enjeu sur vos rémunérations actuelles.

Si vous envisagez une prime de partage de la valeur, faites vérifier son traitement social et fiscal par votre expert-comptable au moment du versement. Les accords d'intéressement ou de participation relèvent par ailleurs de vos accords d'entreprise ou de branche, qui ne sont pas modifiés par ce vote.

Cet article a une vocation d'information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable pour une situation particulière.