Prime carburant : 1 000 € exonérés jusqu'au 31 décembre 2026

Le relèvement temporaire du plafond d'exonération sociale de la prime carburant a désormais sa base réglementaire. Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, le confirment, comme le détaille l'actualité de Service-Public.fr du 24 octobre 2026. Voici ce que cela change pour votre paie de fin d'année.

Ce que disent les deux décrets

Le décret n° 2026-973 modifie l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe le régime social de la prise en charge des frais de transport personnels. Le décret n° 2026-974 en fixe les plafonds.

Selon Service-Public.fr, ces plafonds restent, en droit commun, les suivants :

• 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques ;
• 600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ;
• 900 € en cas de cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport, ou le montant de cette prise en charge s'il est supérieur ;
• 310 € pour la prise en charge par une collectivité, un EPCI ou France Travail de certains trajets longs ou en covoiturage.

À titre temporaire, les sommes versées par l'employeur entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 sont exonérées dans une limite unique de 1 000 €, toujours selon Service-Public.fr.

Des conditions d'attribution assouplies jusqu'au 31 décembre

En droit commun, la prime carburant est réservée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule (article L3261-3 du Code du travail). Leur résidence ou leur lieu de travail doit être situé dans une commune non desservie par les transports collectifs, ou leurs horaires doivent rendre ces transports inutilisables. Elle ne se cumule pas non plus avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement.

Jusqu'au 31 décembre 2026, le Code du travail numérique indique que la prime peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun. Le salarié doit toutefois être dans l'une de ces situations :

• il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
• ses horaires sont incompatibles avec les transports en commun ;
• il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.

Sur la même période, un salarié dont vous remboursez déjà une partie de l'abonnement de transport peut aussi percevoir la prime carburant. Service-Public.fr précise que ces assouplissements portent uniquement sur les frais de carburant, et non sur la recharge des véhicules électriques ni sur le FMD.

Ce qui ne change pas pour l'employeur

La prime reste facultative. D'après la fiche d'Entreprendre Service Public, elle se met en place par accord d'entreprise, à défaut par accord de branche, à défaut par décision unilatérale après consultation du CSE s'il existe. Si votre branche a déjà conclu un accord sur ce point, c'est lui qui fixe le cadre : vérifiez votre convention collective.

Une fois instaurée, elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles, en fonction de la distance domicile-travail. Les salariés à temps partiel y ont droit, au prorata lorsqu'ils travaillent moins de la moitié de la durée à temps complet (article R3261-14 du Code du travail, cité par la fiche).

Restent exclus, selon la même fiche, les salariés disposant d'un véhicule de fonction dont le carburant est payé par l'employeur, ceux logés sans frais de transport et ceux transportés gratuitement par l'employeur. Le montant versé doit figurer sur le bulletin de paie. Une mise en place inégale est passible d'une amende de 750 € pour une personne physique ou 3 750 € pour une personne morale.

Ce que cela change concrètement

Si vous envisagez un versement avant la fin de l'année, la limite d'exonération sociale passe à 1 000 € par salarié, pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Attention au volet fiscal : les deux décrets portent uniquement sur l'exonération sociale. Le relèvement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas acquis à ce jour, la fiche d'Entreprendre Service Public indiquant seulement qu'il pourrait passer à 1 000 €. Faites confirmer le traitement fiscal par votre expert-comptable avant d'annoncer un montant net aux salariés.

Ces règles temporaires cessent au 1er janvier 2027, précise le ministère.

Cet article a une vocation d'information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable pour une situation particulière.