Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 veut un plafond unique

Les députés examinent en séance publique depuis le mardi 20 octobre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Son article 6 touche directement les employeurs qui préparent un licenciement, une rupture conventionnelle ou une transaction : il ramènerait l'exonération sociale des indemnités de rupture à un seul plafond, égal à la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale.

Où en est le texte

Le projet de loi n° 3211 a été déposé le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale. Le 15 octobre, cette commission a rejeté la partie « recettes », un vote qui n'a qu'une portée indicative, rapporte Le Club des juristes.

La discussion en séance a commencé le 20 octobre. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer (article 47-1 de la Constitution), soit jusqu'au 17 décembre 2026 selon la même source. Rien n'est donc acquis : l'article 6 peut être amendé, supprimé ou réécrit au Sénat.

Ce que prévoit l'article 6

Le texte du projet de loi remplacerait les 5° et 5° bis du III de l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Seraient exclues de l'assiette, dans la limite de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, les indemnités attribuées au titre de la rupture du contrat de travail, y compris celles ordonnées par le juge ou prévues par une transaction.

Les seuils au-delà desquels toute exonération disparaît sont conservés : cinq fois le plafond annuel pour les mandataires sociaux, dix fois pour les autres bénéficiaires. Le texte supprime aussi les deux derniers alinéas de l'article L242-1. Selon l'exposé des motifs, le même plafond vaudrait pour les cotisations sociales et pour la CSG.

L'assiette de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle (article L137-12) serait alignée sur cette nouvelle définition. Ces règles s'appliqueraient aux indemnités versées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Ce qui change par rapport à aujourd'hui

Pour une indemnité de licenciement, l'exonération de cotisations s'applique aujourd'hui à hauteur du plus élevé de trois seuils (indemnité légale ou conventionnelle, moitié de l'indemnité versée, deux fois la rémunération brute de l'année précédente), dans la limite de deux fois le plafond annuel, explique l'Urssaf.

Pour la CSG et la CRDS, l'exonération est limitée à l'indemnité légale ou conventionnelle, sans pouvoir dépasser la part exonérée de cotisations.

La rupture conventionnelle suit la même limite de deux plafonds annuels, et la part exonérée supporte une contribution patronale spécifique dont le taux est passé de 30 % à 40 % en 2026, selon l'Urssaf.

Le gouvernement justifie la réforme dans l'exposé des motifs. Il recense huit grandes typologies d'indemnités relevant de trois régimes socio-fiscaux différents. Il indique que 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés, et que les plafonds actuels ne concernent en pratique que 2 % des salariés, pour l'essentiel des cadres.

Le plafond unique serait égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 selon l'exposé des motifs. Le gouvernement estime que l'indemnité de 95 % des salariés resterait intégralement exonérée. Une mesure similaire est annoncée pour le régime fiscal de ces indemnités dans le projet de loi de finances.

Ce que cela peut changer pour vous

Les indemnités élevées. Si le texte est adopté en l'état, la part exonérée d'une indemnité importante passerait de deux plafonds annuels à un seul. La part située entre ces deux niveaux pourrait alors supporter cotisations et CSG-CRDS. Selon l'exposé des motifs, les plafonds actuels concernent surtout des cadres aux rémunérations et aux anciennetés importantes.

La date d'effet de la rupture. Le II de l'article 6 vise les « ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 », et non la date de signature. Si cette rédaction est adoptée, une rupture conventionnelle signée fin 2026 dont la date de rupture tombe en janvier 2027 relèverait du nouveau régime.

Les transactions. Les sommes prévues par une transaction ou fixées par le juge entreraient dans le même plafond, ce qui pèse sur le chiffrage des négociations en cours.

Le montant dû au salarié. La réforme porte sur le régime social, pas sur le droit à indemnité : le minimum légal ou celui de votre convention collective reste dû. Le coût final dépend donc aussi de la convention applicable.

Le texte définitif ne sera connu qu'à l'issue des débats parlementaires et de la publication de la loi. D'ici là, le coût d'une rupture prenant effet après le 1er janvier 2027 reste incertain.

Cet article a une vocation d'information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert-comptable pour une situation particulière.