Commerces dégradés : l'activité partielle prise en charge à 100 %

Votre commerce ou votre entreprise a été dégradé lors des violences urbaines du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026 ? Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre une prise en charge intégrale de l'activité partielle par l'État, sans reste à charge pour l'employeur. Voici ce que cela change et comment le mobiliser.

Ce qui a été annoncé

Selon le communiqué de presse n° 1138 du 20 octobre 2026, les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent « dès à présent » recourir à l'activité partielle.

Les salariés empêchés de travailler perçoivent une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute, portée à 100 % pour les salariés au Smic. Cette indemnité est intégralement prise en charge par l'État. Le communiqué annonce aussi la mise en ligne, sur le site du ministère du Travail et des Solidarités, d'une foire aux questions présentant les dispositifs et leurs modalités d'accès.

Pourquoi c'est différent du droit commun

En temps normal, l'activité partielle laisse une partie du coût à l'employeur. D'après la fiche d'Entreprendre Service Public, le salarié reçoit 60 % de son salaire brut horaire, tandis que l'allocation versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement n'est que de 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite d'un plancher et d'un plafond.

L'écart entre ces deux taux restait donc à votre charge. C'est cet écart que le dispositif exceptionnel doit combler pour les entreprises touchées. Le communiqué ne détaille pas les conditions d'éligibilité : vérifiez-les dans la FAQ du ministère avant de chiffrer votre reste à charge.

Si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une indemnisation plus favorable que 60 %, le communiqué ne dit pas si ce complément est couvert. Posez la question à la DDETS de votre département.

Le motif et les délais à respecter

Parmi les motifs de recours prévus par le Code du travail (articles R5122-1 et suivants, rappelés par Service Public) figurent le sinistre ou les intempéries de caractère exceptionnel et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Pour ces motifs, la règle est plus souple que pour une baisse d'activité classique :

• la demande d'autorisation peut être déposée dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle, sans attendre l'autorisation préalable ;
• elle se fait en ligne auprès de la DDETS ;
• l'administration dispose de 15 jours calendaires pour répondre, et son silence vaut acceptation ;
• dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté, avec un délai de deux mois pour le faire en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles.

L'autorisation est accordée pour trois mois au plus, renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs. Le contingent est de 1 000 heures par an et par salarié. La demande d'indemnisation doit ensuite être déposée dans les six mois suivant la fin de la période autorisée (Service Public).

Les autres mesures utiles à l'employeur

Le même communiqué annonce :

• un report jusqu'à 12 mois du paiement des cotisations patronales des trois prochains mois, avec un accompagnement du réseau des Urssaf ;
• un étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, à demander à votre service des impôts, et un remboursement accéléré des créances (crédit de TVA, excédents d'impôt sur les sociétés, crédits d'impôt) ;
• un prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu'à 50 000 euros sur trois ans ;
• une aide d'urgence des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'à 1 500 euros ;
• un fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants, sous forme d'aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, avec des plafonds non encore précisés.

Un numéro non surtaxé répond aux entreprises : le 0 806 807 807. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) servent de premier point de contact, comme le rappelle la DREETS d'Occitanie.

Ce qu'il faut faire maintenant

Placez les salariés concernés en activité partielle dès que l'activité est réduite ou suspendue, puis déposez la demande dans les 30 jours. Conservez les preuves du sinistre : dépôt de plainte, photos, déclaration à l'assureur, dont le délai a été porté à 30 jours selon France Assureurs, cité par le communiqué.

Continuez à verser l'indemnité à la date habituelle de paie, avant d'être remboursé. Plusieurs modalités (fonds de soutien, plafonds) restent à préciser : suivez les mises à jour de la FAQ du ministère.

Cet article a une vocation d'information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste pour une situation particulière.