DPAE en DSN : l'ouverture repoussée à la fin du 1er semestre 2027

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) par signalement DSN n'arrivera pas en janvier 2027. Le GIP-MDS, qui gère la norme DSN et le portail Net-entreprises, a mis à jour le 15 octobre 2026 sa fiche consigne n° 3300, consultable dans la base de connaissances DSN de Net-entreprises : le service ouvrira « à la fin du premier semestre 2027 ».

Le report a été relayé cette semaine par LégiSocial. Pour vos recrutements des prochains mois, rien ne change : la DPAE se fait comme aujourd'hui.

Un deuxième report

Ce n'est pas le premier glissement. Le signalement DPAE en DSN était initialement prévu au 1er janvier 2026, puis le GIP-MDS l'avait repoussé à janvier 2027 lors d'une mise à jour de la même fiche en octobre 2025, comme le rappelait LégiSocial à l'époque.

La nouvelle échéance reste formulée de façon large, sans date précise. Un projet de paie ou de SIRH calé sur une bascule à date fixe reste donc exposé à un nouveau décalage.

Ce que l'obligation exige toujours

La DPAE n'est pas une formalité facultative. Selon l'article L1221-10 du Code du travail, l'embauche d'un salarié « ne peut intervenir qu'après déclaration nominative » accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale.

L'article R1221-4 fixe le calendrier : la déclaration est adressée au plus tôt dans les huit jours qui précèdent la date prévisible de l'embauche. Service-Public.fr précise qu'elle doit partir avant la mise au travail effective du salarié.

L'article R1221-5 pose la voie électronique comme règle. À défaut, un formulaire papier est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche. Une panne d'un canal ne dispense pas de déclarer par l'autre.

Enfin, l'article R1221-9 vous impose de remettre au salarié une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception. Cette obligation est remplie si le salarié a un contrat écrit qui mentionne l'organisme destinataire de la déclaration.

Ce que prévoit le futur signalement

La fiche du GIP-MDS décrit le dispositif qui ouvrira en 2027. Dans un premier temps, il ne couvrira que le régime général, l'extension au régime agricole étant prévue dans une seconde phase. Seuls les CDI et les CDD seront concernés : les contrats de travail temporaire en sont exclus.

Le signalement sera une simple option, ouverte à l'employeur qui le souhaite. Vous pourrez continuer à faire une DPAE classique, et les canaux classiques (EDI, API, EFI) sont maintenus. Il ne pourra être déposé que via le point de dépôt Net-entreprises.

Un signalement correspond à un contrat. Si un même salarié a deux contrats successifs, il faudra deux signalements. Le délai reste le même : au plus tôt huit jours avant la date d'embauche.

Les données demandées sont proches de la DPAE actuelle : identité du salarié (NIR ou numéro technique temporaire), service de prévention et de santé au travail, date et heure prévues d'embauche, nature du contrat. S'y ajoutent la durée de la période d'essai, exigée pour un CDI et pour un CDD de plus de six mois, et la date de fin prévue d'un CDD.

À ne pas confondre avec le signalement d'amorçage

La fiche insiste sur un point : le signalement DPAE n'est pas le signalement d'amorçage des données variables (SADV). Ce dernier se dépose après l'embauche effective et sert à obtenir le taux de prélèvement à la source du salarié. Le signalement DPAE ne renvoie pas ce taux.

Ce que cela change pour vos embauches

Concrètement, la date d'entrée inscrite dans l'offre ou la promesse d'embauche commande le calendrier de la DPAE. Pour fixer cette date sans ambiguïté, un guide sur la rédaction d'une promesse d'embauche détaille les mentions à prévoir.

Lorsque vous passez par un cabinet, la déclaration reste votre affaire d'employeur. Entourage Recrutement, cabinet de recrutement Finance et Tech, accompagne PME, ETI et grands comptes avec une offre d'abord présentée oralement au candidat avant sa formalisation écrite, puis un suivi jusqu'à la fin de la période d'essai. La DPAE, elle, part de chez vous.

Si vos outils de paie annoncent un module DPAE en DSN, vérifiez avec votre éditeur sa date réelle de mise en service. D'ici l'ouverture, la DPAE classique par les canaux actuels reste la seule voie disponible.